R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 230.6 Versions de la disposition

2016-01-01

230.6. (Remplacé).

1992, c. 60, a. 34; 2015, c. 29, a. 62.

1999-04-01

230.6. Le projet d’entente soumis par l’employeur est, à l’expiration des délais d’opposition, réputé accepté, sauf:

1°  si 30% ou plus des participants et des bénéficiaires s’y sont opposés;

2°  si au moins un participant ou un bénéficiaire s’y est opposé alors que la méthode de répartition proposée n’autorise, aux termes du deuxième alinéa de l’article 230.2, aucune opposition;

3°  si la Régie l’a invalidé pour cause d’irrégularité.

Le comité de retraite doit aussitôt transmettre à la Régie une déclaration certifiant cette acceptation.

1992, c. 60, a. 34.